Article premier : objet et champ d’application  

Les conditions générales de vente (CGV) régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre Cadeau Tendresse et toute personne qui procède à l'achat de produits mis en vente par Cadeau Tendresse sur le site Gâteaudecouches.com.

 Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site « Gâteau de couches »  emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les renseignements donnés sur le site Internet, catalogues, produits, prix, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Cadeau Tendresse, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.   

Article 2 : les produits  

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à Cadeau Tendresse par ses fournisseurs. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de Cadeau Tendresse ne pourra être engagée. Celle-ci s’engage à faire de son mieux pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Le vendeur mettra cependant tout en oeuvre pour qu'elles soient le reflet le plus exact du produit commercialisé. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Cadeau Tendresse ne pourra être engagée. Cadeau Tendresse informe l’acheteur que ces pièces montées sont des compositions évolutives et par conséquent des modifications de couleurs sur les produits ou d’éléments sont fréquentes. La photographie du produit est donnée sur le site qu’à titre indicatif. Les réclamations ne seront acceptées que si elles concernent une ou des informations données dans la « fiche produit », en aucun cas sur les photographies.

La société Cadeau Tendresse, décline toute responsabilité quant aux conséquences d’un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site.

Les produits proposés par Cadeau Tendresse sur son site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré du commerce pour une raison quelconque par le fournisseur, Cadeau Tendresse s’engage à  retirer le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne pourra en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur de l’acheteur.   

Article 3 : commande  

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.gateaudecouches.com, les commandes sont effectives dès la date de crédit du compte du vendeur pour les règlements par  chèque ou virement et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bancaires. Dans le cas d'un paiement en contre remboursement, et dans ce cas uniquement, la confirmation de commande sur le site tient lieu de commande définitive, l'acheteur s'engageant à régler au transporteur la somme exacte indiquée sur la facture.

Dans le cadre des commandes réalisées en dehors du site Internet (bon de commande…) notamment avec les professionnels, les présentes conditions générales de vente sont applicables en dehors de l’article 9 sur le droit de rétractation des particuliers.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle.

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société Cadeau Tendresse.

Cadeau Tendresse s’engage à respecter  le délai moyen indiqué sur le site lors de la commande, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et Cadeau Tendresse ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs. Cadeau Tendresse se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

Article 4 : le prix  

Tous les prix s'entendent nets en euros ttc au départ de l'entrepôt du vendeur. Les frais d'emballage, de transport et d'assurance fret étant non compris sont à la charge de l’acheteur. Le prix, sauf stipulation écrite acceptée par Cadeau Tendresse, est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Pour une livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire ou à défaut de l’acheteur.

« Gâteau de couches » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, « Gâteau de couches » contactera l’acheteur pour lui indiquer l’erreur et lui avertira que  la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, l’acheteur sera libre d’annuler la commande corrigée sans  aucunes pénalités.

Article 5 : paiement  

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Les produits restent la propriété de Cadeau Tendresse jusqu’au parfait paiement du prix. Sauf  conditions particulières accordées aux clients entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou par chèque à la commande ou à réception du matériel en contre remboursement au transporteur. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. La vente sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. La validation du paiement par les services de « Gâteau de couches », permet l’expédition des colis à l’acheteur. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l'acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie. Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui même, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, suspendre immédiatement les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours contentieux, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, « Gâteau de couches » se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

L'Acheteur peut alors régler sa commande via le site Internet Gâteau de couches par :

1. Carte bancaire. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes: Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard. Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Votre carte bancaire est débitée au moment de votre commande.

2. Par chèque suite à une commande émise sur le site. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. N'oubliez pas d'apposer au dos du chèque votre numéro de commande et joignez votre chèque libellé à l'ordre de Cadeau Tendresse à : SARL Cadeau Tendresse – 15 rue Voltaire – 60330 Le Plessis Belleville. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. Cadeau Tendresse pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou à refuser un paiement. Un chèque non reçu dans les 10 jours suivant la passation d'une commande sur le site donnera lieu à l'annulation de la commande en cours.

3. Par virement bancaire suite à une commande émise sur le site. Les coordonnées seront communiquées à l'Acheteur une fois sa commande enregistrée sur le site. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. Un virement non reçu dans les 10 jours suivants la passation d'une commande sur le site donnera lieu à l'annulation de la commande en cours.

Article 6 : livraison-transport  

 Modalités de livraison :

Le vendeur s'engage à respecter le délai moyen indiqué sur le site Internet lors de la commande, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et « Gâteau de couches » ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison dû aux transporteurs (Poste, Chronopost…).

L’acheteur est informé du départ de son colis par email. Cet email récapitule les produits envoyés et informe l’acheteur du numéro de suivi « Colissimo » ou « Chronopost » lui  permettant de suivre le cheminement de son colis sur les sites Coliposte.fr et Chronopost.fr.

La livraison est effectuée en France métropolitaine dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

Frais de livraison et de préparation : 

Sauf stipulations contraires des présentes conditions générales de vente, les frais de livraison et de préparation des colis sont toujours à la charge de l’acheteur. Ils sont appliqués pour chaque commande.

Délais de livraison : 

Apres confirmation de la commande et validation de paiement par l’organisme concerné ; « Gâteau de couches » s’engage à faire parvenir à la poste la marchandise dans un délai de 48 heures ouvrées. Les livraisons sont effectuées en Colissimo ou en Chronopost avec accusé de réception.

« Gâteau de couches » ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’acheteur de son adresse ou de ses coordonnées, ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison qui ne lui seraient pas imputables. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Quelque soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sous réserve que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h, même en cas d'expédition franco de port. Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.   

Si l’acheteur ne peut pas être présent à l’adresse qu’il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres de l’acheteur. Il appartient alors à l’acheteur d’aller retirer sa commande dans son bureau de poste et ce dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de dépôt de l’avis de passage, passé ce délai de 15 jours ouvrés, le produit est réexpédié à « Gâteau de couches ». Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci sera à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service client de « Gâteau de couches ».

Article 7 : réclamation  

Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison. A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché. A réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit en recommandé A.R ; dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. L'acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. À défaut de réclamation dans les délais susvisé, les produits livrés sont réputés conformes et acceptés par l’acheteur.

Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour en envoyant un mail à contact@gateaudecouches.com : l'acheteur recevra par mail un accord de retour avec des instructions à suivre. L’acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Pour les pièces défectueuses, l'acheteur peut obtenir l'échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l'achat - dans le cas de produits non spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock. Lorsque la commande dont le retour est souhaité a fait l’objet d’une livraison postale, l'acheteur fait parvenir au vendeur l'élément qui lui semble défectueux, aux frais du vendeur. Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d'un retour par colis pré-affranchis coliposte de la Poste, par bon d'achat, valable 6 mois à compter de sa date d'émission. Ensuite, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

doit impérativement être retourné dans  son état exact d’origine, à l’intérieur de son emballage qui doit être intact, avec tous les accessoires qui y étaient joints, ne portant aucune trace.

A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.

Article 8 : Annulation des commandes

Toutes les commandes passées sur le site « Gâteau de couches » et/ou avec la société Cadeau Tendresse, sont réputées fermes et définitives. Elles ne pourront être annulées ou modifiées qu’avec l’accord  exprès de Cadeau Tendresse et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage consécutif à cette annulation ou modification.

Article 9: droit de rétractation des particuliers  

 Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l'Article L 121-16 du code français de la consommation d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas. Le délai ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de retour, l’Acheteur doit impérativement contacter le service client de « Gâteau de couches » (en envoyant un mail à contact@gateaudecouches.com)qui lui communiquera un numéro de retour ainsi que l’adresse à utiliser pour retourner ses produits.

Seuls les produits retournés à Cadeau Tendresse dans leur état et emballage d'origine et accompagnés du numéro de retour seront pris en compte. Les produits commandés spécialement à l'attention de l'Acheteur (produits dénommés " Sur commande ") dans le site ne pourront faire l'objet d'une quelconque reprise. De plus, cette garantie ne s'applique ni aux produits immédiatement reproductibles descellés, ni aux produits spécifiques réalisés à la demande : produits personnalisés. Les frais de port du colis de retour sont à la charge de l'Acheteur.Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Cadeau Tendresse n’accepte pas les colis adressés en port dû qui seront retournés à l'expéditeur.En tout état de cause, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 10 : réserves de propriété 

Conformément à la loi du 12 mai 1980, la SARL Cadeau Tendresse se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne vaut pas paiement. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. Le défaut de règlement intégral, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

L'acheteur (professionnel) s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente des marchandises en cas de retard de paiement.

Article 11 : droit d’accès et de rectification 

Informatique et libertés

LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ( numéro : 127 49 05 ).  
Les données nominatives relatives aux clients sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez du droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Pour cela, il vous suffit de transmettre votre demande par mail à : contact@gateaudecouches.com . Cadeau Tendresse s’engage à ne pas divulguer à des tiers autres que ceux susceptibles d’intervenir pour les besoins de l’exécution des commandes les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/emails d’informations acceptées par l’acheteur.

Courriers électroniques

« Gâteau de couches » peut être amené le cas échéant, à adresser des courriers électroniques à des fins de promotion ou d’information. En vous inscrivant sur le site "Gâteau de couches" vous acceptez de recevoir des offres à des fins commerciales par courrier électronique. Si  vous souhaitez que ces communications par courrier électroniques cessent, il vous suffit de nous transmettre votre demande par mail à : contact@gateaudecouches.com     

Article 12 : propriété intellectuelle 

Tous les éléments, textes, commentaires, graphismes, images et illustrations qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site "Gâteau de couches" sont protégés au titre des droits d’auteur, du droit des  marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de « Gâteau de couches » et de la SARL Cadeau Tendresse. De ce fait toute reproduction, modification, distribution, diffusion de ces éléments est interdite sans l'accord préalable exprès de son propriétaire.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions  restrictives, est autorisée. Tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée sauf autorisation préalable de « Gâteau de couches » et de la SARL Cadeau Tendresse.

Attention !  Tout lien hypertexte renvoyant au site www.gateaudecouches.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de « Gâteau de couches » est strictement interdite sous peine de poursuites en justice. 

Article 13 : droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la SARL Cadeau Tendresse et l’Acheteur, sera, à défaut d'accord amiable, même en cas de pluralité des défendeurs, de la compétence des tribunaux de Senlis.  

Article 14 : acceptation de l'acheteur 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Dernière mise à jour : le 03/01/2007